Dans une décision rendue publique ce mercredi, la Cour d’appel de Port-au-Prince a confirmé que les anciens dirigeants du Conseil de la Banque Nationale de Crédit (BNC), à savoir Emmanuel Vertilaire, Smith Augustin et Louis Gérald Gilles, ne peuvent être traduits devant une juridiction de droit commun. Cette décision s’appuie sur les dispositions prévues dans leurs règlements internes, qui leur confèrent une immunité spécifique dans l’exercice de leurs fonctions.
L’affaire en question découle des controverses liées à la gestion de la BNC, où ces trois responsables étaient impliqués. La justice s’intéressait à plusieurs aspects de leur gestion, et le parquet du Tribunal de Première Instance (TPI) de Port-au-Prince avait été chargé d’élaborer un réquisitoire définitif en vue de transmettre le dossier au magistrat instructeur, le juge Féliusmé.
Cependant, à la lumière de cette récente décision judiciaire, il est désormais établi que le tribunal ne dispose pas des prérogatives nécessaires pour statuer sur cette affaire. Le parquet devra donc notifier officiellement le juge instructeur de son incompétence à poursuivre l’instruction de ce dossier.
Cette clarification juridique marque un tournant décisif dans l’évolution du dossier. En effet, elle renforce le principe selon lequel certains hauts responsables bénéficient de règles particulières en raison de leurs fonctions passées, et ne peuvent être jugés dans le cadre des procédures judiciaires ordinaires.
Les implications de cette décision risquent de susciter des débats au sein de la société, notamment en ce qui concerne l’étendue de l’immunité accordée aux anciens administrateurs d’institutions publiques. Tandis que certains y voient une protection légitime, d’autres s’interrogent sur l’impact de ces limitations sur la lutte contre la mauvaise gestion et la reddition de comptes.
Le parquet, contraint par cette décision, devra maintenant se conformer aux instructions de la Cour d’appel et réorienter le traitement du dossier. Reste à savoir si d’autres voies juridiques seront explorées pour examiner les faits reprochés aux anciens dirigeants de la BNC.